|
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DE SAFLAN MALI.
Préambule
Afin de préserver la vie privée et protéger les données à caractère personnel de ses utilisateurs conformément à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP), SAFLAN Mali a mis à la disposition de sa Clientèle un document structuré en 18 rubriques intitulé ‘‘ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SAFLAN’’.
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de confidentialité liées au service SAFLAN et informer ses utilisateurs sur l’utilisation même de SAFLAN, les offres disponibles, les données personnelles qui sont collectées, les fins de cette collecte, la durée de la conservation, les tiers avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties .
INTERNET, AUTRES FORFAITS ou toutes autres opérations effectuées par le Client depuis SAFLAN et auxquelles l’opérateur du MOYEN DE PAIEMENT a prélevé avec succès le montant NET À PAYER.
Le Service appelé SAFLAN, est une application mobile qui permet, quel que soit l’opérateur TELECOM au MALI (Orange Mali, Moov Africa Malitel et Telecel Mali) d’acheter :
Lorsque le client ouvre l'application SAFLAN avec une connexion Internet normale, celle-ci s'actualise automatiquement pour afficher les offres promotionnelles des opérateurs en cours.
Afin de pouvoir effectuer les recharges, SAFLAN, pour chaque transaction collecte :
Afin de pouvoir effectuer les recharges ou les transferts avec un compte PAYPAL, SAFLAN pour chaque transaction collecte :
Afin de mieux connaître et servir ses clients sur SAFLAN, une option Profil « non obligatoire » est disponible et que le client pourra renseigner ; cette option collecte entre autres :
Le client SAFLAN étant aussi acteur des changements et améliorations de l’application est invité à donner son avis à travers l’option « Mon avis ». SAFLAN collecte pour cette fin les informations suivantes :
Vos données personnelles sont enregistrées, traitées et stockées en local au Mali conformément à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel.
En cas d’un éventuel transfert des données vers un autre État tiers, le consentement de l’utilisateur sera requis au préalable et SAFLAN s’assurera que cet État assure un minimum de niveau adéquat de protection de vos données.
Dans le cadre des services qu'il propose, 3MI Mali stocke les traces des transactions des clients de manière strictement confidentielle dans le but :
Aussi, 3MI Mali journalise les informations suivantes :
Nous utilisons les données personnelles du client pour les fins suivantes :
En application des dispositions du chapitre V de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un certain nombre de droits qui sont entre autres, le droit à l’information concernant les données collectées, la finalité de leur utilisation, les délais de conservation, le(s) destinataire(s) de ses données.
Il a aussi le droit d’accès à ses données à tout moment, le droit de les rectifier s’il juge utile, de compléter, ou de supprimer certaines informations le concernant.
Aussi, le client bénéficie d’une sécurité lors de ses transactions, notamment au moment du paiement. En effet, SAFLAN n’a aucun accès au mot de passe du MOYEN DE PAIEMENT du Client ; cette opération est réalisée directement par le Client depuis son MOYEN DE PAIEMENT.
Il a en outre droit au remboursement en cas d’erreur lors d’une transaction dans les conditions énumérées, dans la rubrique 12.
Il a également droit à une assistance lorsqu’il rencontre des difficultés lors d’une opération, une garantie de sécurité qui doit être assurée par le Service SAFLAN.
Le client a le droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel.
Le client peut faire sa demande de suppression en envoyant une demande écrite par e-mail : saflan-mali@3m-i.com ou en envoyant un message WhatsApp sur notre numéro d'assistance +223 71 04 78 78.
3MI Mali s'engage à traiter la demande dans un délai de 1 MOIS à compter de la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, certaines données peuvent ne pas être supprimées si elles sont nécessaires pour respecter des obligations légales ou contractuelles, ou pour défendre des droits en justice. La suppression des données à la demande du client son irréversible et peut entraîner la perte d'accès à certains services.
Le Client s’engage à faire une bonne utilisation de SAFLAN dans les buts énumérés dans le présent document, à savoir de recharger des crédits de communications, des forfaits internet ou autres forfaits, pour lui-même ou pour un tiers tel que défini dans le présent document.
Le Client doit s’assurer que le « numéro bénéficiaire » est un numéro valide appartenant à un opérateur télécom du MALI ; il doit aussi s’assurer que ce numéro peut recevoir des crédits de communication ; forfaits internet ou autres forfaits. Le client s’interdit de vendre, revendre, reproduire, copier quel qu’il soit, tout ou une partie de SAFLAN Mali.
Le Client est exclusivement autorisé à utiliser le Service à des fins licites pour son usage personnel et privé.
Le Client s’engage à ne pas utiliser SAFLAN pour des fins prohibées par les lois en vigueur au MALI. Il s’engage à ce que les fonds utilisés, en vue de ses différentes transactions sur SAFLAN n’aient pas une origine délictueuse ou criminelle au sens de L’ORDONNANCE N°2024-011/PT-RM DU 30 AOUT 2024 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE au MALI au risque d’être sanctionné par les textes en vigueur.
Le Client utilise SAFLAN sous son entière et exclusive responsabilité.
Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des dispositions du présent document.
Le Client contactera prioritairement l’assistance de SAFLAN dont les informations se trouvent dans la rubrique « assistance » sur l’application SAFLAN, pour une meilleure prise en charge dans les cas suivants :
Le Client contactera aussi prioritairement SAFLAN, et non un Partenaire
(Mobile money, Opérateur télécom, …) de 3MI Mali par rapport à toutes questions, plaintes, informations, … liées à son utilisation de SAFLAN.
Le Client devra s’assurer d’avoir la connexion internet au moins une fois dans la journée, ce qui permettra à SAFLAN de récupérer, à l’ouverture de l’application, les offres promotionnelles du moment des différents opérateurs.
Une mise à jour des nouvelles versions de SAFLAN Mali via Google Play Store, App Store ou App Gallery est nécessaire pour bénéficier des nouvelles offres et fonctionnalités.
La société 3MI Mali, éditrice de l’application mobile SAFLAN Mali, s’engage à :
➢ La responsabilité de 3MI Mali ne saurait être engagée :
Dans le but de fournir le service SAFLAN au client, 3MI Mali est en relation avec plusieurs partenaires : certains sont visibles sur SAFLAN soit par leur logo, ou leur nom, d’autres sont invisibles. Leur présence sur SAFLAN est à titre informatif et leur responsabilité ne saurait être engagée vis-à-vis du Client sur la fourniture du service SAFLAN.
➢ Clause de stockage des données
L'entreprise se réserve le droit de collecter, traiter et stocker les données personnelles de ses clients (utilisateurs de ses services) dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Les données collectées sont conservées conformément au principe de limitation de la durée de conservation prévu par la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, notamment à l’article 7, portant protection des données à caractère personnel, pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.
3MI Mali s'engage à sécuriser les données et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter tout accès non autorisé, perte ou altération des données.
Le paiement sur SAFLAN est immédiatement exigible et s'effectue explicitement par le Client via le MOYEN DE PAIEMENT CHOISI.
3MI Mali tiendra informé ses clients en cas de modifications de ses prix dans un délai raisonnable.
Dès réception de la requête du client, un accusé de réception lui est adressé, précisant les éléments suivants :
Les cas de demandes de correction interviennent uniquement lorsque le client a effectué une opération par erreur, notamment :
Dans ce cas :
Le délai de traitement est de trois (03) à sept (07) jours ouvrables en fonction de la disponibilité de l’opérateur concerné
Si la correction nécessite l’intervention de l’émetteur Mobile Money ou de l’opérateur télécom (notamment pour les services de recharge), le délai peut varier en fonction des conditions et procédures de ces partenaires.
NB : Le traitement des demandes de correction est possible uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
Les cas de demandes de remboursement interviennent lorsque le client ne reçoit pas le service attendu (par exemple : achat de crédit, forfait, recharge d’un numéro inactif, paiement de facture non effectué), ou en cas d’erreur dans la procédure d’achat, ou encore lorsqu’il a reçu un service différent de celui souhaité.
Lorsque le client ne reçoit pas le service attendu malgré une transaction finalisée (par exemple : forfait non activé, crédit non reçu, paiement non pris en compte), l’entreprise vérifie les informations auprès de ses partenaires techniques et/ou de l’opérateur concerné.
Si l’anomalie est confirmée, une correction ou un remboursement est proposé dans un délai de 24 heures à 7 jours maximum.
L’entreprise, après examen de la requête, peut rediriger le client vers le service clientèle de l’organisme émetteur du compte Mobile Money / carte VISA / PayPal du client pour un remboursement, suivant ses conditions et procédures, généralement sans frais.
Le client peut également contacter son opérateur ou l’émetteur de son compte Mobile Money / carte VISA / PayPal pour soumettre sa demande de remboursement conformément aux conditions et procédures de l’émetteur, le plus souvent sans frais. L’organisme se chargera ensuite de transmettre la requête à l’entreprise pour traitement.
Pour tout remboursement effectué par l’entreprise, le montant retourné au client correspondra au montant effectivement reçu par l’entreprise sur ses comptes marchands ou au montant final restitué par l’opérateur télécom (dans le cas de recharge électronique), conformément aux contrats marchands en vigueur.
Les remboursements sont effectués sur le compte ayant initié et finalisé le paiement.
En cas d’insatisfaction ou d’absence de réponse dans le délai imparti :
L’utilisateur peut saisir la Commission Bancaire ou entamer une procédure de médiation auprès de la commission en charge de veiller à la Qualité des Services Financiers du Mali.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum de remboursement que nous pouvons effectuer est de 100 000 FCFA. Au-delà de ce montant, le client sera redirigé vers l’opérateur, qui prendra contact avec nous afin que la requête soit traitée conjointement.
SAFLAN Mali est la propriété exclusive de la société 3MI Mali.
Les logos appartenant à 3MI Mali et à ses partenaires à savoir ORANGE MALI, ORANGE MONEY MALI, MOOV AFRICA MALITEL, MOOV MONEY MALI, TELECEL MALI et PayPal qui apparaissent sur SAFLAN sont protégés par le Droit d’auteur et les textes en vigueur en la matière.
Ce programme permet à tout utilisateur de SAFLAN d'accumuler des points en se rechargeant en crédit de communication, forfaits internet ou forfaits mixtes. Ces points accumulés pourront être échangés contre des crédits de communication ou des forfaits internet. La validité de ces points est de 3 ans. Pour participer au programme de fidélité, le client doit créer ou accéder à son profil depuis l'onglet PROFIL. Après avoir accédé à son profil, le client doit cliquer sur :
Je participe au programme de fidélité.
Le code parrain est un code unique attribué par SAFLAN au client déjà inscrit au programme de fidélité. Lorsqu'une tierce personne utilise ce code lors de son inscription au programme de fidélité et effectue des recharges d'unités, de forfaits internet ou mixtes, le parrain (détenteur du code) obtient des points. Ce code peut être partagé avec un maximum de personnes.
Note : Le parrain reçoit 50% des points pour les sept premières recharges de son filleul.
L'utilisateur a la possibilité de tirer son historique de recharge (PDF) grâce à la fonctionnalité reçue des transactions. Ce reçu donne les détails suivants :
C'est un espace dédié aux utilisateurs SAFLAN afin de leur faciliter l'accès à certaines syntaxes de leurs opérateurs respectifs (paiement de facture EDM SA, ISAGO, CANAL+, consultation du solde UNITE, DATA et MOBILE MONEY).
Il s'agit d'un portail permettant aux utilisateurs SAFLAN de disposer de plusieurs informations et contacts de différents secteurs tels que : LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ, LES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS.
SAFLAN entreprise permet exclusivement :
Lorsque le crédit du compte du partenaire est bas, celui-ci reçoit une notification par SMS et/ou mail. Le compte du partenaire n'expire pas, il peut l'utiliser pour tout besoin de recharges.
17. Déni de garanties
Le service SAFLAN de 3MI Mali est fourni sur une base de disponibilité
3MI Mali dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris les garanties de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.
Si le service SAFLAN est perturbé, ou est en défaut de fonctionnement due à une perturbation du réseau GSM, du service Mobile Money, d’une connexion avec un partenaire, etc., 3MI Mali est non responsable pour toute perte (Bonus de recharges crédit, data, etc…) due à une interruption de service.
Pour tout besoin d’information ou d’assistance, se référer à la partie « ASSISTANCE » au niveau de l’application SAFLAN.
Contacts :